Promulguée le 14 avril 2023, la loi sur les retraites entraîne un nouveau désaccord entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Rappelons que la réforme des retraites augmente l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Depuis le 1er septembre 2023, cet âge est progressivement relevé de trois mois pour chaque génération à partir des assurés nés le 1er septembre 1961. Par ailleurs, la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera étendue à 43 ans à partir de 2027, pour la génération née en 1965.
Du fait de ce report de l’âge légal de départ à la retraite, les réserves financières du régime de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco connaissent une augmentation significative que le gouvernement souhaiterait mobiliser pour soutenir le régime général des retraites en déficit (Rapport annuel du COR juin 2023 – Évolutions et perspectives des retraites en France). Une annonce à laquelle les partenaires sociaux s’opposent unanimement.
Dans cet article nous reviendrons sur les différences entre la retraite complémentaire des dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) et des dirigeants assimilés salariés et nous verrons pourquoi les partenaires sociaux s’opposent à la mobilisation des réserves financières du régime des retraites complémentaires pour soutenir le régime général.
Retraite complémentaire des dirigeants : retour sur les différences entre le dirigeant TNS (travailleur non salarié) et le dirigeant assimilé salarié.
Rappelons que les pensions de retraite sont constituées de la retraite de base et des retraites complémentaires.
L’Agirc-Arrco est le régime de retraite complémentaire obligatoire en France pour les travailleurs du secteur privé, en complément du régime de retraite de base géré par la Sécurité sociale.
Le fonctionnement de la retraite complémentaire est particulier concernant le dirigeant d’entreprise. En effet, celui-ci verse ses cotisations sociales à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou au régime général selon son statut : dirigeant travailleur non salarié (TNS) ou dirigeant assimilé salarié.
Le statut de TNS concerne les dirigeants suivants :
- Le chef d’entreprise qui a créé une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Le chef d’entreprise qui a créé une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022 cependant les EIRL déjà en exercice avant cette date conservent ce statut).
- Le gérant majoritaire d’une Société à responsabilité limitée (SARL)
- Le gérant associé d’une Société en nom collectif (SNC)
- L’entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur).
Le TNS exerçant une profession artisanale, commerciale ou industrielle verse des cotisations à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour la couverture en cas de maladie et de maternité, ainsi qu’à l’Urssaf pour les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Cependant, s’il exerce une profession libérale en tant que TNS, il est tenu de s’affilier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Enfin en tant que TNS, il n’a droit ni aux congés payés ni à l’assurance chômage.
Le statut de dirigeant assimilé salarié est réservé au dirigeant qui peut être :
- Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL
- Le président ou dirigeant de Société anonyme (SA)
- Le président ou dirigeant de Société par actions simplifiée (SAS).
Contrairement au TNS, le statut d’assimilé salarié du dirigeant est couvert par le régime général de la Sécurité sociale, similaire à celui des salariés. Cependant, le dirigeant assimilé salarié ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage ni des réductions de charges sociales.
Les dirigeants assimilés salariés sont donc concernés par la retraite complémentaire versée par l’Agirc-Arrco.
Quel que soit son statut, le dirigeant est redevable de cotisations sociales durant la durée de l’exercice de son activité afin d’alimenter la retraite de base et la retraite complémentaire.
Proportionnelles aux revenus issus de son activité, ces cotisations ont des taux variables selon qu’il s’agit de la retraite de base ou de la retraite complémentaire et lui permettent, lors de la cessation de son activité, de percevoir une pension de retraite.
Quelles sont les intentions du gouvernement face au déficit du régime général des retraites ?
À ce jour, le régime général des retraites est toujours en déficit et le Conseil d’orientation des retraites (COR) annonce une accentuation de ce déficit d’ici 2030 malgré la récente réforme des retraites.
En outre, le gouvernement a annoncé une augmentation des pensions de retraite à hauteur de 5,2 % à partir du 1er janvier 2024, ce qui représente un coût de 14 milliards d’euros pour les finances de l’État.
Face au régime général des retraites en souffrance, les comptes de la retraite complémentaire Agirc-Arrco affichent, eux, une absence de dette et une trésorerie solide évaluée à 68 milliards d’euros de réserves. En 2022, l’Agirc-Arrco a par ailleurs dégagé un excédent financier de 5,1 milliards d’euros, c’est pourquoi le gouvernement propose d’extraire une partie des surplus de l’Agirc-Arrco afin de le reverser au régime général.
Un projet justifié par l’impact de la réforme des retraites, qui augmente mécaniquement les recettes réalisées par l’Agirc-Arrco estimées à 22 milliards d’euros sur 15 ans.
Pourquoi l’Agirc-Arrco s’oppose aux plans du gouvernement ?
Les partenaires sociaux se sont opposés à cette proposition du gouvernement pour différentes raisons.
L’augmentation des pensions complémentaires
L’organisme de retraite complémentaire avait tout d’abord planifié un certain nombre de mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des retraités. Parmi ces mesures figure l’augmentation de 4,9% des pensions complémentaires à compter du 1er novembre 2023 selon l’accord conclu entre les syndicats et le patronat pour 2023-2026
Le projet de suppression du bonus-malus de 10%
Ensuite, l’organisme de retraite complémentaire souhaite supprimer le malus de 10% mis en place pour inciter les salariés à prolonger leurs années de travail avant de prendre leur retraite.
Pour mémoire, le système de bonus-malus, également désigné sous le nom de coefficient de solidarité, a été mis en place pour affecter les pensions de retraite de l’Agirc-Arrco de certains assurés nés à partir du 1er janvier 1957 qui ont choisi de liquider leur retraite complémentaire à partir de janvier 2019.
Le but de cette mesure était de soutenir la stabilité financière de l’Agirc-Arrco en encourageant les assurés à continuer leur carrière au-delà de l’âge auquel ils pourraient bénéficier d’une retraite à taux plein, en leur offrant des avantages financiers.
En toute hypothèse, l’Agirc-Arrco s’oppose fermement aux intentions du gouvernement, arguant que toute implication de l’État est inadmissible, car il s’agit du financement des retraites complémentaires des salariés du secteur privé (dont les dirigeants assimilés salariés), exclusivement dédié à cet objectif.
Si à ce jour la Première ministre Elisabeth Borne a évoqué la possibilité qu’il n’y ait finalement aucune ponction de l’Agirc-Arrco pour soutenir le régime général, la décision finale du gouvernement n’a pas encore été clarifiée. L’accord qui sera conclu entre les partenaires sociaux et le gouvernement sera révélé au cours du dernier trimestre de 2023.
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