Que ce soit dans le cadre du mariage, du PACS ou bien d’une union libre, le conjoint du chef d’entreprise qui y exerce régulièrement une activité professionnelle doit opter pour l’un des statuts suivants :
Conjoint collaborateur | Conjoint salarié | Conjoint associé
(article L 121-4 du code de commerce)
Cette activité professionnelle régulière et le statut choisi doivent être déclarés par le chef d’entreprise. A défaut, le statut de conjoint salarié est applicable.
Mais comment opérer ce choix et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons le point dans cet article
Les différents statuts de conjoint de chef d’entreprise en quelques mots
► Le conjoint collaborateur
Ce statut est réservé au conjoint marié, partenaire de PACS, ou vivant en union libre avec le chef d’entreprise individuelle (commerçant, artisan, professionnel libéral), le gérant associé unique d’une EURL ou le gérant majoritaire de SARL (Article L 121-4 du code de commerce).
Le conjoint collaborateur doit participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré et si l’entreprise est une société, ne pas en être associé. Le conjoint collaborateur ne doit pas, par ailleurs, exercer une activité, salariée ou non, à l’extérieur de l’entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.
Ce statut permet au conjoint d’accomplir tous les actes d’administration courante du fonctionnement de l’entreprise mais c’est le chef d’entreprise qui en assume seul la responsabilité.
Le conjoint collaborateur est bénéficiaire des prestations de maladie, en qualité d’ayant-droit à titre gratuit du chef d’entreprise. Il bénéficie d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et est affilié régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Il est également possible de l’assurer volontairement pour le risque accidents du travail – maladies professionnelles. Enfin, il bénéficie du droit à la formation professionnelle continue.
Attention ce statut prend automatiquement fin au bout de 5 ans, et le conjoint collaborateur devient automatiquement conjoint salarié, à défaut d’option pour le statut de conjoint associé.
► Le conjoint salarié
Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit être marié, pacsé ou vivre en union libre avec le chef d’une entreprise individuelle (commerçant, artisan, professionnel libéral) ou le dirigeant d’une société.
Le conjoint salarié participe ainsi à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Il est lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI) et perçoit une rémunération en rapport avec sa catégorie professionnelle.
Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale en matière de santé, retraite, formation professionnelle et assurance chômage (sous certaines conditions).
► Le conjoint associé
Ce statut n’est applicable que si l’entreprise est exploitée sous la forme sociétaire.
Il implique que le conjoint soit marié, pacsé ou vive en union libre avec le dirigeant d’une société, qu’il travaille régulièrement et effectivement dans la société sans être rémunéré et qu’il en détienne des titres (parts ou actions). Aucune particularité notable n’existe par le fait que le conjoint soit associé. Il est doté des prérogatives de tout associé. Le conjoint associé est affilié au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants (selon le statut du dirigeant). Il bénéficie de la même protection que le dirigeant (santé et formation professionnelle). Il cotise à une caisse de retraite mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage
Fin de l’union : quelles en sont les conséquences ?
► La séparation des conjoints
Dans le cas du conjoint collaborateur, la séparation des conjoints (divorce, rupture de PACS ou de l’union libre) entraîne l’extinction du statut.
En revanche, la séparation des conjoints n’emporte aucun effet sur la situation du conjoint salarié, dont le contrat de travail se poursuit.
La séparation n’emporte également aucune conséquence sur le statut du conjoint associé sauf disposition particulière dans le cadre du divorce ou du pacte d’associés.
► Le décès du chef d’entreprise
Le conjoint collaborateur survivant peut poursuivre l’activité dans certains cas. Il peut se voir verser un capital, soumis à plafond, qui sera prélevé sur l’actif de la succession au moment de la liquidation, s’il a participé pendant au moins 10 ans à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.
Concernant le conjoint salarié, le décès du chef d’entreprise n’entraîne aucun effet sur le contrat de travail, si l’activité peut être poursuivie.
Enfin, le conjoint associé resté associé, tant qu’il n’a pas cédé ses titres (parts ou actions). Il peut également poursuivre l’activité dans certaines conditions.
Le tableau suivant récapitule les principaux critères de choix du statut du conjoint du chef d’entreprise (liste non exhaustive).
| Comparaison des statuts du conjoint | Conjoint collaborateur | Conjoint salarié | Conjoint associé |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Pas de rémunération | Salaire correspondant à sa catégorie professionnelle Minimum SMIC | Dividendes |
| Protection sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou MSA si agriculteur Adhésion obligatoire au régime d’assurance vieillesse du dirigeant | Régime général de sécurité sociale | SSI (sécurité sociale des indépendants) ou régime général |
| Droits à l’assurance chômage | Non | Oui Sous réserve de validation du contrat de travail par Pôle Emploi | Non |
| Régime fiscal | Pas d’imposition (absence de rémunération) | Imposé à Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires | Imposition des dividendes l’impôt sur le revenu (IR) |
| Responsabilité financière | Aucune sauf dépassement du mandat | Aucune | Limitée au montant des apports sauf SNC |
| Séparation / décès du chef d’entrepise | Fin du statut | Sans effet sur le statut | Sans effet sur le statut |
Le choix du statut du conjoint du chef d’entreprise qui participe à l’activité n’est pas anodin. Il doit faire l’objet d’une étude approfondie, au cas par cas. Parlons-en ensemble.
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