Droit des Affaires

► La réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

La loi prévoit une réduction de cotisations patronales concernant les heures supplémentaires. Cette mesure doit s’appliquer à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

En outre, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires a été revu à la hausse et se situe désormais à 7 500 euros. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et durera jusqu’au 31 décembre 2025.

Il faut préciser qu’un décret est en attente pour déterminer le montant de cette réduction forfaitaire.

► Le rachat de RTT (réduction du temps de travail)

Rappelons que les RTT constituent un dispositif prévoyant d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.

La nouvelle loi prévoit que les entreprises pourront mettre en place le rachat des RTT des salariés qui y renoncent.

Les RTT rachetées sont exonérées d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.

► Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises.

La loi prévoit que jusqu’au 31 décembre, tout salarié peut demander le déblocage de sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé si la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.

► La baisse des cotisations sociales des indépendants

La loi prévoit de réduire les cotisations des indépendants percevant une rémunération égale ou inférieure au SMIC. La réduction des cotisations représente environ 550 euros par an.

Cette mesure prend effet à compter du 1er octobre 2022.

► Le maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie

Depuis fin 2021, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire visant à plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et à geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. La loi pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la prolongation du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie jusqu’à la fin de l’année 2022

► Le maintien et l’amélioration de la remise carburant

Depuis le 1er avril 2022, le Gouvernement a mis en place une remise carburant au bénéfice de tous les français. Ce dispositif d’aide au consommateur est prolongé jusqu’au 30 décembre 2022.

Aussi, les remises seront les suivantes :

Du 1er septembre au 31 octobre 2022 :

• 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxes /litre) pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole.
• 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxe d’euros/MWh (PCS) pour le gaz naturel.

Du 1er novembre au 31 décembre 2022 :

• 10 centimes d’euros/litres (8,33 centimes d’euros hors taxe) pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole
• 10 centimes d’euros/litres (8,33 euros hors taxe/MWh) pour le gaz naturel.

► La résiliation facilitée des contrats de consommation

Qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, la loi prévoit que la résiliation des contrats de consommation peut être réalisée en ligne pour les sites offrant la possibilité de souscrire en ligne.

En outre, les frais de résiliation relatifs à un abonnement téléphonique sont abaissés à 20%.

► La limitation de la hausse des loyers pour les particuliers et pour les TPE/PME

Cette mesure prévoit le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum et de 2,5 % dans les départements et régions d’outre-mer.

Concernant les petites et les moyennes entreprises, la revalorisation des loyers commerciaux a également été plafonnée à 3,5 % et ce pendant une durée d’un an.

► La revalorisation des retraites, prestations sociales et prime de rentrée

Cette mesure vise les français bénéficiaires de prestations sociales. Rappelons que certains travailleurs indépendants sont bénéficiaires de certaines prestations indépendantes et sont donc concernés par ces nouvelles mesures.

Aussi, la loi prévoit une augmentation de 4 % des prestations sociales parmi lesquelles notamment :

• la pension de retraite de base,
• le RSA,
• la prime d’activité,
• les allocations familiales,
• l’allocation aux adultes handicapés.

Par ailleurs, les aides personnalisées au logement (APL), augmenteront de 3,5 %.

En outre, une prime de rentrée exceptionnelle sera versée aux personnes qui perçoivent les minimas sociaux, les aides au logement ou encore les étudiants boursiers.

► La suppression de la redevance audiovisuelle

La loi supprime cette taxe dont tout professionnel possédant un poste de télévision dans son établissement doit s’acquitter.

► La prime de partage de la valeur pour les entreprises

La prime de partage de valeur se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, connue sous le nom de “ prime Macron ”. Cette prime permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge. L’employeur est libre de la verser ou non.

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif salarié sont concernées :

• entreprises de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
• les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Dans le cadre de la loi pour soutenir le pouvoir d’achat, la prime a été révisée et pourra atteindre :

• 6 000 euros net d’impôt dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement,
• 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé.

La prime pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Cette prime d’entreprise reste facultative et à la discrétion de l’employeur.