Commencer une activité commerciale peut prendre différentes formes dont celle de l’achat d’un fonds de commerce. Cette opération permet en effet de créer une entreprise en reprenant une activité déjà existante.
L’achat d’un fonds de commerce se distingue de l’achat d’une société puisque c’est une opération ayant pour effets de transmettre uniquement un actif qui est le fonds de commerce sans transmission du passif et des dettes. Le fonds de commerce se compose cependant de plusieurs éléments qui seront repris par l’acquéreur.
En l’absence de définition légale, le fonds de commerce a été défini par la jurisprudence comme : “L’ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle ”
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et quelles sont les étapes à suivre pour acheter un fonds de commerce ? Faisons le point.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des biens mobiliers qui sont affectés à l’exercice de l’activité commerciale.
Dans ce sens, les articles L.141-2 et suivants du code de commerce précisent les critères du fonds de commerce qui est composé d’éléments de différentes natures ; des éléments dits incorporels et des éléments corporels.
Sur les éléments incorporels du fonds de commerce :
Les éléments incorporels concernent :
• la clientèle,
• le nom commercial,
• l’enseigne,
• le droit au bail (article L 145-16 du Code de commerce),
• les marques, les brevets, les licences et autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité.
En outre certains éléments sont indissociables du fonds de commerce, car ils protègent les droits de tiers et font donc partie intégrante de la cession d’un fonds de commerce.
Ainsi les salariés d’une entreprise ainsi que leur contrat de travail sont transmis lors de la cession (article L. 1224-1 du Code du travail). De même, les contrats d’assurance (article L. 121-10 du Code des assurances) et le droit de bail (article L 145-16 du Code de commerce) soumis au statut des baux commerciaux sont repris par l’acquéreur (article L 142-2 code de commerce).
Sur les éléments corporels du fonds de commerce :
Les éléments corporels concernent :
- Les meubles,
- les outils,
- les machines,
- les marchandises (stock) etc.
L’exclusion de certains éléments du fonds de commerce
L’acquéreur ne reprend pas certains éléments à la cession du fonds de commerce.
Ainsi, le fonds de commerce n’inclut pas :
- la propriété des murs commerciaux,
- les dettes du cédant,
- les créances nées à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce et dues au cédant,
- les contrats, comme par exemple le contrat de gérance de débit de tabac et les contrats de location, car ils sont « intuitu personnae », c’est-à-dire consenti au cédant et non transmissible.
- le droit de terrasse.
Relevons enfin, que les documents comptables ne sont pas transmis avec le fonds de commerce, mais le vendeur est tenu de mettre à la disposition de l’acquéreur, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente (article L141-2 code de commerce).
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Une fois identifié, le fonds de commerce doit faire l’objet d’une évaluation. Il s’agit là d’une étape importante pour les parties, c’est pourquoi elle est généralement réalisée avec l’accompagnement d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable…).
La valeur du fonds de commerce est estimée selon plusieurs indicateurs :
- le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés antérieurement ;
- les conditions du droit au bail et, notamment, le loyer ;
- la concurrence existante sur le marché ;
- la situation géographique et l’emplacement;
- la fréquentation.
D’autres critères peuvent également être pris en compte afin d’évaluer au plus juste le prix du fonds de commerce selon le secteur d’activité.
C’est donc au terme d’un accord trouvé entre les parties qu’une promesse de cession de fonds de commerce ou un protocole d’accord est rédigé. Ces documents récapitulent les principaux éléments de la négociation.
Quelles sont les formalités obligatoires ?
Pour acheter un fonds de commerce vous devez respecter un certain nombre de formalités préalables : certaines sont inhérentes à tous contrats, d’autres sont spécifiques à la nature du fonds de commerce.
Deux d’entre elles sont souvent méconnues parce qu’imposées par des lois assez récentes.
L’information préalable des salariés
Lorsque la cession concerne une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, le cédant doit obligatoirement informer les salariés de la vente du fonds de commerce, au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
L’information des salariés peut être néanmoins réalisée par tous moyens permettant de notifier la date de réception de l’information (article 141-25 code de commerce).
Le cas des fonds de commerce appartenant à un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité
Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune peut détenir un droit prioritaire d’achat du fonds de commerce afin de le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Il s’agit du droit de préemption de la commune (article L214-1 Code de l’urbanisme).
Le cédant doit dans ce cas informer la mairie par le biais du formulaire CERFA 13644*02.
Le maire dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour exercer le droit de préemption au profit de la commune.
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Textes de référence :
- articles L.141-2 et suivants du code de commerce
- article L 142-2 code de commerce
- article 141-25 code de commerce
- article L214-1 code de l’urbanisme
- article L. 1224-1 du Code du travail
- article L. 121-10 du code des assurances
