Issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, la réforme de la facturation électronique vise à généraliser son usage pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA (transactions B2B domestiques), tout en renforçant les obligations de e-reporting.
Initialement prévue pour juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par le gouvernement, afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer.
L’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera désormais à partir du 1er septembre 2026, selon un calendrier progressif.
Dans cet article, nous allons voir quelles sont les nouvelles règles de facturation électronique, le calendrier de leur mise en application ainsi que les démarches à anticiper pour réussir cette transition.
Facturation électronique obligatoire : comprendre les enjeux de la réforme
La réforme de la facturation électronique n’a pas été accueillie favorablement par l’ensemble des entreprises. Certaines TPE et PME, ont exprimé leurs inquiétudes liées aux coûts de mise en conformité, aux contraintes techniques, ainsi qu’au manque d’accompagnement pour mener à bien cette transition.
Cette réforme répond cependant à plusieurs enjeux économiques et fiscaux majeurs.
Tout d’abord, elle vise à lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, qui fait perdre chaque année plusieurs milliards d’euros à l’État.
En imposant la transmission automatisée et centralisée des factures, l’administration veut tracer plus précisément les flux commerciaux et repérer plus rapidement les irrégularités.
La réforme s’inscrit également dans une logique de modernisation des processus comptables. En favorisant la dématérialisation, elle accompagne la transition numérique des entreprises, en particulier des plus petites structures, souvent encore très dépendantes du papier ou de systèmes peu automatisés.
Par ailleurs, cette évolution devrait simplifier les obligations déclaratives, en permettant notamment, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA par l’administration fiscale. Ce gain en efficacité administrative est l’un des objectifs centraux de la réforme.
Depuis 2020, toutes les entreprises fournisseurs du secteur public sont soumises à l’obligation d’émettre leurs factures via la plateforme Chorus Pro. Cette expérimentation a permis de valider la fiabilité et l’efficacité du dispositif sur le plan technique.
Qui est concerné par l’application de la réforme sur la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique concerne principalement les entreprises établies en France métropolitaine et assujetties à la TVA.
La réforme met en place un dispositif double, visant à couvrir l’ensemble des opérations commerciales :
Facturation électronique obligatoire
Pour les transactions B2B domestiques (réalisées entre deux entités situées dans le même pays) entre professionnels (B2B) : c’est-à-dire entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Dans ce cas, la facture elle-même doit être émise, transmise et reçue sous format électronique structuré, via une plateforme agréée (PDP).
Ainsi, sont soumises à l’obligation de facturation électronique les opérations suivantes :
o Les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA et situées en France, à condition que ces opérations ne soient pas exonérées de TVA ;
o Les acomptes liés à ces mêmes opérations ;
o Les ventes aux enchères publiques qui portent sur des biens d’occasion, des œuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquité.
Il faut préciser que dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) : les entreprises sont concernées par la facturation électronique et le e-reporting, car la TVA y est applicable comme en métropole.
Dans les collectivités d’outre-mer (COM), à savoir la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la réforme de la facturation électronique ne s’applique pas, car ces territoires ne sont pas soumis à la TVA selon le droit commun.
En revanche, les entreprises métropolitaines qui réalisent des opérations avec ces territoires sont soumises à l’obligation de e-reporting.
E-reporting obligatoire (ou transmission électronique des données de transaction).
Pour toutes les autres opérations qui échappent à la facturation électronique, mais qui doivent tout de même être déclarées à l’administration.
Cela concerne :
- Les ventes à des particuliers (B2C)
- Les opérations internationales (exportations, importations)
- Certaines opérations exonérées de TVA, même entre professionnels
Dans ce cas, les entreprises ne transmettent pas la facture, mais les données principales de l’opération (“montant”, “taux de TVA”, “date”, etc.).
Réforme de la facturation électronique : ce qui change concrètement pour les entreprises
La réforme de la facturation électronique transforme en profondeur les modalités de facturation entre entreprises assujetties à la TVA en France.
Obligation d’utiliser des plateformes agréées
Chaque entreprise devra émettre et recevoir ses factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale.
La liste des PDP immatriculées provisoirement est disponible sur le site officiel : impots.gouv.fr.
Ces plateformes serviront non seulement à échanger les factures, mais aussi à transmettre les données de transaction à l’administration fiscale, en cas de facturation électronique ou de e-reporting.
Enfin, la loi de finances pour 2023 a introduit la possibilité d’utiliser un cachet électronique qualifié pour sécuriser les factures électroniques.
Ce dispositif, réservé aux personnes morales, garantit :
• l’authenticité de l’origine de la facture ;
• l’intégrité de son contenu ;
• sa lisibilité.
Ce cachet atteste que la facture provient bien de l’émetteur légitime.
Il faut noter que les factures électroniques, comme tout document comptable ou pièces justificatives, doivent être conservées pendant une durée de 10 ans après la date de clôture.
Les modalités précises d’émission, de cachet et de conservation des factures électroniques seront définies par décret à paraître.
Format structuré et nouvelles mentions obligatoires
Les factures devront désormais respecter un format structuré (parmi les trois suivants : UBL, CII ou Factur-X), compatible avec un traitement automatisé.
À ce format s’ajoutent quatre nouvelles mentions obligatoires, en plus de celles déjà requises :
- Numéro SIREN du client ;
- Adresse de livraison, si différente de l’adresse de facturation ;
- Nature des opérations : préciser s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services ou des deux ;
- Option pour le paiement de la TVA sur les débits, si le fournisseur a fait ce choix fiscal.
Ces ajouts visent à renforcer la traçabilité des flux commerciaux et à simplifier le contrôle de la TVA. Ces nouvelles mentions seront obligatoires selon le calendrier suivant :
- 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Mise en place du e-reporting pour les opérations non couvertes
La réforme introduit l’obligation de e-reporting, c’est-à-dire la transmission électronique de données pour les opérations non concernées par la facturation électronique.
Le e-reporting concerne précisément :
o les ventes aux particuliers (B2C) ;
o les opérations internationales (import/export) ;
o certaines opérations exonérées de TVA, même entre professionnels.
Dans ces cas, les entreprises ne transmettent pas la facture, mais les données clés de la transaction (montant, TVA, date, etc.) via une PDP.
Sanctions financières en cas de non-conformité
Le non-respect des nouvelles obligations pourra entraîner des amendes administratives :
- 15 € par facture non conforme au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ;
- 250 € par omission de transmission de données dans le cadre du e-reporting, également plafonné à 15 000 € par an.
Une clause de tolérance est prévue à l’entrée en vigueur : la première infraction de chaque type ne sera pas sanctionnée.
Accompagnement des entreprises
Pour faciliter cette transition numérique, les pouvoirs publics proposent plusieurs dispositifs d’appui, notamment via la plateforme France Num.
La plateforme donne accès à des guides pratiques, des diagnostics de préparation et des formations, destinés principalement aux TPE, PME et indépendants.
Obligation d’émission et de réception de factures électroniques : quel calendrier ?
Pour garantir une transition progressive vers la facturation électronique, la loi de finances pour 2024 a mis en place un nouveau calendrier de déploiement, échelonné en fonction de la taille des entreprises.
- À compter du 1er septembre 2026, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux grandes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- À partir du 1er septembre 2027, cette obligation sera étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises.
En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Ce même calendrier s’appliquera également à la mise en place de l’obligation de transmission des données de transaction, dans le cadre du e-reporting.
En conclusion, pour se préparer efficacement à la réforme, chaque entreprise doit commencer par :
- identifier les acteurs et flux concernés en interne ;
- réaliser un état des lieux de son processus de facturation actuel ;
- choisir une plateforme de réception des factures électroniques adaptée à ses besoins (PDP agréée).
Une adaptation des outils comptables et une sensibilisation des équipes sont également nécessaires pour garantir une intégration fluide des nouvelles obligations.
Facturation électronique | Votre avocat est à votre écoute : parlons-en ensemble !
Textes de référence :
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; Loi de finances pour 2020 Article 153
- Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; Loi de finances pour 2023 Articles 26 à 30.
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; Fixe le nouveau calendrier de mise en œuvre de la réforme (report à 2026-2027).
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
- Article 289 du CGI
- Article 290 du CGI
