Depuis le 1er novembre 2019, une allocation chômage est allouée aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé.
L’ATI (Allocation des travailleurs indépendants) est cependant soumise à certaines conditions cumulatives, dont des conditions de ressources et des conditions tenant au motif de la cessation d’activité.
L’ATI est un revenu de remplacement qui peut être cumulé avec d’autres revenus d’activités professionnelles. En revanche, l’ATI n’est pas cumulable avec d’autres revenus de remplacement tels que l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ATI ? Quel est son montant et quelle est sa durée ? Tour d’horizon sur le chômage des travailleurs indépendants.
Qui sont les travailleurs indépendants concernés par l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a élargi la liste des bénéficiaires de l’ATI. Entrée en vigueur le 1er avril 2022, la loi permet désormais à toutes les activités indépendantes de bénéficier de l’ATI.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la liste des bénéficiaires était limitée aux catégories de travailleurs indépendants suivants :
- les travailleurs non-salariés non agricoles (débitants de tabac, moniteurs de ski, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, loueurs de chambres d’hôtes, conjoints collaborateurs ou associés) ;
- les exploitants agricoles (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment), affiliés aux régimes des non-salariés agricoles ;
- les mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
- les artistes auteurs.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ATI ?
Les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent remplir plusieurs critères relatifs au motif de cessation de leur activité et répondre aux conditions tenant à leurs ressources.
Les différentes conditions sont les suivantes :
► Liquidation judiciaire et redressement judiciaire
Le travailleur indépendant doit avoir cessé son activité à la suite d’une liquidation judiciaire ou suite à son remplacement en tant que dirigeant en raison de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire. La simple cessation d’activité ne permet pas de bénéficier de l’ATI.
► Cessation d’activité définitive
Le travailleur indépendant a cessé son activité de manière définitive, en raison d’une activité économique non viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu). Cette condition est effective depuis le 1er avril 2022.
► La durée de l’activité indépendante
Le travailleur indépendant doit justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans au sein d’une seule et même entreprise.
► Inscription à Pôle emploi
Le travailleur indépendant doit être régulièrement inscrit à Pôle emploi pour prouver sa situation de recherche effective d’un emploi.
► Montant des revenus
Le travailleur indépendant doit avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 euros par an (7 500 euros par an à Mayotte) durant au minimum l’une des deux années antérieures à la cessation d’activité.
► Ressources personnelles
Le travailleur indépendant doit disposer de ressources personnelles inférieures à 575,52 euros (montant du RSA ou 431,64 euros à Mayotte).
En toute hypothèse, les indépendants doivent être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi ; résider sur le territoire national et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.
Montant et durée de versement de l’ATI
Le versement de l’ATI est conditionné par l’inscription du travailleur indépendant au Pôle emploi dans les 12 mois qui ont suivi sa cessation d’activité pour l’un des motifs prévus par la loi (liquidation/redressement judiciaire ou activité économiquement non viable).
Le travailleur indépendant doit déposer un dossier de demande d’allocations complet comprenant un questionnaire ATI accompagné des pièces justificatives pour percevoir l’allocation. À ce jour, l’ATI est d’un montant forfaitaire journalier de 26,30 euros (19,73 euros à Mayotte), ce qui correspond à environ 800 euros par mois. Toutefois, en fonction des revenus antérieurement perçus par le travailleur indépendant, le montant de l’ATI peut varier.
Aussi, si le revenu mensuel moyen du travailleur indépendant correspondant aux 2 années fiscales antérieures est inférieur à 800 euros (600 euros à Mayotte), le montant de l’ATI est réduit à hauteur de la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 2 années précédentes.
Le montant d’allocation est au minimum de 19,73 euros par jour (13,15 euros à Mayotte), soit environ 600 euros par mois (400 euros à Mayotte).
Concernant la durée de versement, l’allocation est versée pour une période de 6 mois, soit 182 jours calendaires.
Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ?
Les travailleurs indépendants peuvent dans certaines situations cumuler leur allocation chômage avec leurs revenus d’activités professionnelles.
En effet, ces derniers peuvent cumuler intégralement des revenus salariés ou non-salariés durant 3 mois maximum. Après 3 mois, le versement de l’ATI est interrompu.
Toutefois, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) n’est pas cumulable avec l’ATI. Le travailleur indépendant doit en effet choisir entre les deux allocations dans un délai de 30 jours. Au-delà de ce délai, le travailleur indépendant ne pourra plus choisir, car l’ARE s’applique par défaut.
Dans le cas où le montant de l’ARE ainsi que sa durée de versement sont supérieurs à ceux de l’ATI, le travailleur indépendant perçoit obligatoirement l’ARE.
Enfin, les bénéficiaires de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ne peuvent pas cumuler cette allocation avec l’ATI. L’ASS est une allocation qui prend le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), lorsque les droits à l’ARE se terminent. Si le travailleur indépendant souhaite bénéficier de l’ATI, son ASS est suspendue.
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Sources :
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi
- Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite
- Article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et article L. 311-3 à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
- Articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
