Maître Sabine LACASSAGNE

Avocat spécialisé en Droit de la Famille

En savoir +

Au sein du cabinet Capital Conseils Avocats, Maître Sabine Lacassagne accompagne les particuliers dans leurs relations extra-patrimoniales.

Formée au processus collaboratif, elle propose à ses clients des modes alternatifs au règlement de différends dans le cadre du droit de la Famille.

Le processus collaboratif, c'est quoi ?

Les mots-clés du Droit de la Famille

⟩ pension alimentaire   ⟩ autorité parentale   ⟩ budget de la famille   ⟩ droit pénal de la famille   ⟩ procédure participative   ⟩ ingénierie patrimoniale   ⟩ succession   ⟩ médiation familiale   ⟩ prestation compensatoire   ⟩ processus collaboratif   ⟩ violence conjugale

Notre mission

vous assister avant, pendant et après la séparation pour favoriser une solution adaptée à vos intérêts.

Nous sommes particulièrement vigilants à l’incidence insoupçonnée, sur les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, des procédures de sauvegarde de justice de l’entreprise du dirigeant ou d’action en responsabilité (procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, cautionnement etc…)

Nous privilégions la recherche d'un accord amiable pour garantir la maîtrise du coût de la procédure, de sa durée. Nous nous assurons également de rester l’artisan des mesures qui seront adoptées.

Le contentieux porté devant le juge aux affaires familiales est en effet long et coûteux et reste soumis à un très fort aléa judiciaire.

Nos prestations

En savoir plus sur notre expertise, le coût, la durée et les aléas de ces procédures

 

Divorce

La procédure de divorce peut être amiable ou contentieuse ce qui emporte des conséquences sur la durée de la procédure, son coût et son issue

Divorce par consentement mutuel

Rester l’artisan de votre divorce

Cette procédure suppose que chacun des époux soit assisté d’un avocat et que les parties soient parvenues à des accords sur tous les aspects patrimoniaux (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire) ou extra-patrimoniaux (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire) du divorce. La convention de divorce sous forme d’acte d’avocats fait l’objet d’un enregistrement chez le notaire.

Coût
25%

Durée
50%

Aléa
10%

Divorce contentieux

cette procédure suppose que le juge aux affaires familiales soit saisi. Le Juge a pour mission première d’organiser la vie de la famille durant la procédure en rendant une ordonnance de non conciliation. Il est ensuite amené à se prononcer sur le fondement du divorce selon l’une des trois motivations suivantes : altération définitive du lien conjugal,  acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute.

Coût
100%

Durée
100%

Aléa
100%

Cette procédure permet de se séparer de son conjoint et d’organisation cette séparation sur le plan matériel en maintenant les liens du mariage. Cette procédure peut être convertie en divorce après deux ans.

Comme en matière de divorce, la procédure peut être amiable ou contentieuse et emporter des conséquences variées en termes de maîtrise du coût, de durée et d’aléas quant à son issue.

Processus amiable :

Coût
25%

Durée
50%

Aléa
10%

Procédure contentieuse :

Coût
100%

Durée
100%

Aléa
100%

En cas de séparation des concubins et des partenaires, se posent la question de la sortie de l’indivision immobilière ou patrimoniale, et celle de l’organisation de la vie des enfants du couple.

Contentieuse de l’indivision partenariale/immobilière

Coût
75%

Durée
75%

Aléa
25%

Contentieux lié aux enfants

Coût
25%

Durée
25%

Aléa
50%

Sortie amiable indivision/enfants

Coût
25%

Durée
25%

Aléa
10%

Les mots-clés

〉 juridiction compétente   〉 loi applicable   〉 domicile familial   〉 droit pénal de la famille   〉 violence conjugale   〉 processus collaboratif  〉 médiation familiale   〉 procédure participative   〉 pensions alimentaires  〉 ingénierie patrimoniale   〉 succession   〉 optimisation fiscale   〉 prestation compensatoire   〉 résidence des enfants   〉 autorité parentale   〉 budget de la famille

 

Le cabinet vous conseille pour organiser au mieux les modalités de vie des enfants en cas de séparation.

Nos prestations :

détermination de la juridiction compétente, de la loi applicable accompagnement et choix stratégique du mode de résolution des conflits (processus collaboratif, médiation familiale, procédure participative), détermination des pensions et contributions alimentaires, choix de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, exercice de l’autorité parentale, conséquences fiscales et sociales de la résidence de l’enfant sur le budget de la famille, rédaction de pactes de famille.

> En savoir plus sur notre approche

 

Notre mission

vous assister avant, pendant et après la séparation pour favoriser une solution adaptée à vos intérêts et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

 

Le tribunal compétent pour les litiges relevant du droit privé français est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ou du débiteur d’aliments.

Il s’agit de déterminer qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant, son lieu de vie, les modalités d’une résidence alternée ou d’un droit de visite et d’hébergement, l’incidence financière du lieu de vie et des frais liés à l’enfant.

Le cabinet vous accompagne pour la rédaction de pactes de famille mais également dans le cadre contentieux devant le juge aux affaires familiales, saisi sur requête, lorsqu’aucun accord n’a pu émerger, en ce compris en cas de déplacement d’enfant ou de litige de droit international privé.

Il est préférable de rechercher un accord amiable pour garantir la maîtrise du coût de la procédure, de sa durée et s’assurer de rester l’artisan des mesures qui seront adoptées. Le contentieux porté devant le juge aux affaires familiales est en effet long et coûteux et reste soumis à un très fort aléa judiciaire.

Processus amiable

Coût
25%

Durée
25%

Aléa
10%

Procédure contentieuse

Coût
25%

Durée
25%

Aléa
50%

Nous intervenons dans le processus d’établissement ou de contestation de la filiation.

Nos prestations

détermination de la juridiction compétente, de la loi applicable, compilation des pièces utiles, rédaction des actes de procédure et assistance aux audiences.

Notre mission

Vous assister pour déterminer l’action adaptée à votre objectif, en fonction de la composition de votre famille, de votre souhait de transmission de patrimoine, vous accompagner dans la constitution du dossier, vous accompagnement devant le Tribunal.


Certaines procédures permettent d’établir un lien de filiation (action en recherche de maternité ou de paternité), ou de le contester (action en contestation de maternité ou de paternité, soit en utilisant la réalité biologique (test adn) soit en faisant valoir les liens affectifs existants (possession d’état, adoption simple ou plénière).

Procédure filiation

Coût
50%

Durée
50%

Aléa
50%

Procédure adoption

Coût
25%

Durée
50%

Aléa
10%

Sabine Lacassagne propose d’accompagner les familles ou les personnes vulnérables lors des mises sous sauvegarde de justice/tutelle ou curatelle

Nos prestations :

compilation des pièces utiles, rédaction des actes de procédure et assistance aux audiences.

Prendre RDV

Notre mission

Vous assister pour solliciter ou contester les mesures de sauvegarde de justice prises pour protéger un mineur ou un majeur, vous accompagner dans la constitution du dossier, vous accompagner devant le Tribunal.

En fonction de leurs fragilités, certaines personnes majeures ont besoin d’une protection particulière qui est ordonnée par le juge des tutelles. (habilitation familiale, sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle). Les mesures sont plus ou moins contraignantes selon le degré de vulnérabilité de la personne concernée.

La mesure de protection peut être confiée à un tiers ou à un ou plusieurs membres de la famille.

 

Le choix du régime matrimonial ou partenarial n’est pas anodin durant l’union et il est important d’en maîtriser les conséquences lors des séparations/transmissions du patrimoine familial.

Nos prestations

En qualité de conseil, et à titre préventif : audit de votre situation, choix de la loi applicable, insertion en collaboration avec le notaire des clauses adaptées à votre situation et à vos objectifs (clause de participation différenciée aux charges du mariage, exclusion des biens professionnels de la communauté, inclusions de biens propres, société d’acquêts, contrats d’assurances vie, SCI, convention d’indivision, testament, rédaction de PACS.

Notre mission

Vous assister dans le choix stratégique de votre régime marital ou partenarial en fonction de la composition de votre famille, de votre situation professionnelle et de votre patrimoine existant, adaptation du contrat à vos objectifs.

Vous accompagner dans les opérations de transmission de votre patrimoine (démembrement, pleine propriété). Vous défendre dans le cadre de situation contentieuse ou complexe suite au décès d’un proche : protection du conjoint survivant, préservation des droits à succession des héritiers, des légataires, des réservataires.

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux répondant à différentes valeurs et objectifs :

  • Régime de séparation des biens : chacun des époux conserve durant l’union un patrimoine propre et fait l’acquisition, le cas échéant, de bien indivis avec son conjoint (suppose un contrat de mariage en la forme authentique relevant de la compétence du notaire)
  • Régime de la communauté de meubles et acquêts (régime légal) : les époux conservent un patrimoine propre constitué avant l’union et alimenté ensuite par des successions ou donations qui leur sont consenties durant l’union, le reste de leurs revenus ou des acquisitions réalisées pendant l’union tombent dans la communauté, laquelle est partagée par moitié entre les époux au jour de la dissolution du mariage quelle qu’en soit la cause
  • Régime de participation aux acquêts : durant l’union, ce régime fonctionne comme un régime de séparation des biens, et à sa dissolution, peut donner lieu au versement d’une créance de participation destinée à compenser la différence entre les patrimoines respectifs des époux constitués durant l’union (suppose un contrat de mariage en la forme authentique relevant de la compétence du notaire)

Le PACS propose deux régimes :

  • Un régime d’indivision partenariale régie par les dispositions du Code Civil afférentes à l’indivision
  • Un régime de séparation inspiré du régime matrimonial de séparation des biens

Les concubins sont, dans leurs acquisitions en commun, soumis au régime de l’indivision régie par les dispositions du Code Civil.

Procédure contentieuse liquidation/partage

Coût
100%

Durée
100%

Aléa
100%

Procédure amiable liquidation/partage

Coût
50%

Durée
50%

Aléa
10%

Une procédure méconnue permet de modifier son nom de famille dans certaines situations.

Nos prestations

Compilation des pièces utiles, rédaction des actes de procédure et assistance aux audiences.

Notre mission

Vous accompagner dans la procédure et constituer votre dossier.
Vous assister devant le Tribunal.