La crise sanitaire a fragilisé la situation économique de beaucoup d’entreprises, générant des retards de paiement ou des cas d’impayés plus fréquents.
Ces situations ont des conséquences plus ou moins graves selon la taille des entreprises créancières, car si les grandes entreprises disposent d’une trésorerie suffisante pour surmonter ces évènements, les TPE, PME et ETI n’ont pas toujours cette capacité financière.
Les procédures de recouvrement des créances offrent des recours aux entreprises, quelle que soit leur taille, afin de faire face à ces évènements incontournables au cours de la vie d’une entreprise.
Le recouvrement de créances reste cependant un sujet sensible, car il suppose une dépense supplémentaire pour l’entreprise créancière et peut aussi remettre en question la confiance d’un lien commercial.
Les retards de paiements et les cas d’impayés répétés peuvent mettre en cause l’avenir d’une entreprise, c’est pourquoi les procédures de recouvrement constituent une aide précieuse pour les entreprises créancières.
Qu’est-ce que le recouvrement de créances ? Quelles sont les différentes procédures et comment déclencher ces procédures ? Faisons le point.
Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances désigne la procédure déclenchée par un créancier afin d’obtenir de son débiteur le paiement d’une dette.
La créance est une obligation contractuelle prévue entre les parties et peut revêtir différentes formes telles que la réalisation d’une prestation de service, la livraison d’un bien, l’exécution d’un contrat, ou encore une somme due par le débiteur.
Selon la nature du partenariat, le créancier peut avoir intérêt à adapter la procédure choisie. En effet, s’il s’agit de relations commerciales de longue date, trouver un accord amiable avec son partenaire semble la meilleure option afin de maintenir de bonnes relations commerciales.
Le début du processus de recouvrement de créances doit intervenir le plus tôt possible, c’est-à-dire dans les jours qui suivent l’exigibilité ou de l’échéance inscrite sur la facture.
Le recouvrement de créances par voie amiable
Avant d’entamer des procédures judiciaires, il est devenu nécessaire de commencer par une phase amiable afin de maintenir la qualité des relations commerciales et de laisser le bénéfice du doute au débiteur dont les retards de paiement peuvent aussi être dus à un manque d’organisation interne, des retards avec ses propres fournisseurs et autres partenaires commerciaux ou simplement des difficultés de trésorerie temporaires.
► Relancer le débiteur : la simple lettre de relance
La première étape que le créancier doit initier est de relancer son débiteur à compter de la constatation du retard de paiement de sa créance.
Peu procédurière, cette étape est un simple écrit par courrier postal ou électronique de la part du créancier, exposant les faits et interrogeant le débiteur sur les délais de paiement envisagés suite au retard de paiement constaté. Sans réponse ou suite à une réponse non suivie d’actes le créancier peut réitérer 1 ou 2 fois sa relance à 15 jours d’intervalle.
► La relance formelle du débiteur : la mise en demeure
Rapidement il convient de passer à la mise en demeure.
Il s’agit d’une sommation de payer faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est un préalable à toute procédure contentieuse, et entraîne des conséquences juridiques pour le débiteur : intérêts et pénalités de retard (Art. L441-10 code de commerce) délais contractuels… liés à l’obligation non exécutée.
La mise en demeure est simple à mettre en place (lettre recommandée avec avis de réception) et est parfois suffisamment contraignante pour faire réagir le débiteur surtout si elle précise, que faute de règlement dans un certain délai (8 ou 15 jours), l’annonce de la saisine des tribunaux.
► Le recours à la Procédure simplifiée
Destinée aux petites structures (TPE, PME, ETI), cette procédure vise à accélérer les règlements de créances ne dépassant pas les 5000 €, intérêts inclus (articles L125-1 et R125-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).
Le créancier doit saisir un huissier pour qu’il adresse une mise en demeure à son débiteur qui a un mois pour répondre.
- Si le débiteur répond et reconnait sa dette avec ou non-délai de paiement, l’huissier peut établir un titre exécutoire.
- Faute de réponse ou en cas de refus, le créancier pourra saisir le Tribunal pour avoir un titre exécutoire.
Le recouvrement des créances par voie judiciaire
Lorsque la voie amiable n’est pas possible ou bien qu’elle a été empruntée sans succès, le créancier peut avoir recours à des procédures de recouvrement judiciaires.
► L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure qui permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire, sans débats contradictoires.
La loi précise que la créance doit être issue d’un contrat ou d’une obligation telle que des factures, des échéances de loyer, des reconnaissances de dette, des effets de commerce ou des chèques impayés, par exemple.
Elle n’est possible qu’à la condition que la créance soit justifiée et certaine, que son montant soit déterminé et que sa date de paiement soit échue.
Le créancier remplit un formulaire de requête et l’adresse avec les pièces justificatives de la créance et sa mise en demeure au greffe du tribunal compétent. Le tribunal compétent dépend de la nature, du montant de la créance et du lieu de domicile du débiteur.
Lorsque la requête est acceptée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer au débiteur que le créancier doit lui faire signifier par huissier dans les 6 mois.
Le juge peut rejeter la demande, s’il estime la créance non suffisamment justifiée ou nécessitant un débat contradictoire.
Le créancier doit alors saisir le Tribunal par assignation en justice de son débiteur.
Cependant le débiteur peut dans le mois de la signification de l’ordonnance à sa personne, ou du premier acte d’exécution dans les autres modes de signification, faire opposition, sans motiver celle-ci, et alors le créancier devra confirmer au Greffe dans les 15 jours qu’il entend poursuivre la procédure au fond.
Faute d’opposition le créancier pourra obtenir du Greffe un titre exécutoire.
► Le référé-provision
La procédure de référé-provision permet au créancier d’obtenir, si sa créance est non sérieusement contestable, rapidement un titre exécutoire pour le règlement de tout ou partie de sa créance.
Cette procédure consiste en la délivrance par huissier d’une assignation devant le Président du Tribunal compétent ce qui dépendant de la nature, de la qualité du débiteur, du montant de la créance et de son lieu de domicile.
Si la créance est supérieure à 10.000 €, le créancier doit être représenté par un avocat. Sinon il peut se défendre seul ou se faire représenter. Le débiteur sera par l’assignation convoqué à l’audience et pourra se défendre dans les mêmes conditions que le créancier.
Si le président estime que la créance est en tout ou partie justifiée, il rendra une ordonnance qui après signification sera immédiatement exécutoire.
Dans l’hypothèse où la demande est rejetée, le créancier pourra soit faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa signification ou assigner le débiteur en paiement au fond.
► La procédure au fond
Le créancier devra faire délivrer par huissier une assignation par laquelle il informe le débiteur qu’il intente un procès à son encontre.
Il s’agit comme le référé d’une procédure contradictoire, car les parties présentent leurs arguments face aux juges qui devront statuer sur l’existence de la dette, son montant et ses frais et accessoires.
Les règles de compétence du Tribunal comme les modalités de représentation sont identiques à celles de la procédure de référé, mais la mise en état de l’affaire risque de prendre plusieurs mois.
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