Quand la loi étrangère s’invite devant le Juge français de la Famille

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Sabine Lacassagne

Et oui, aussi surprenant que cela paraisse, il n’est pas rare que la question de la loi applicable soit soulevée devant le juge aux affaires familiales français.
Le juge saisi peut être amené à faire application d’une loi étrangère, loi de la nationalité commune des époux, loi choisie par les époux notamment lorsqu’ils se sont mariés à l’étranger, loi de leur lieu de résidence…

 

 

Avocat en droit de la famille - juge aux affaires familiales françaisLes règles de conflit de loi

Les règles de conflit de loi, dans tous les cas où le litige présente un élément d’extranéité, permettent de déterminer la loi applicable au litige, qu’il s’agisse d’entamer une procédure de divorce, de liquider un régime matrimonial ou partenarial, de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (responsabilité parentale) ou encore de la question du versement de pensions alimentaires.

Les règlements européens Bruxelles II et II bis, ou encore la convention de Rome III, les différentes conventions de LA HAYE sont autant d’outils incontournables pour déterminer si le juge français valablement saisi doit faire application de la loi française ou de la loi étrangère ou encore si la convention de divorce par consentement mutuel de droit français va pouvoir être valablement exécutée à l’étranger…


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